★★★★☆
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2018-06-06
Procédures fiscales - 9e éd. - de Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou (Author)
Details Procédures fiscales - 9e éd.
La ligne ci-dessous répertorie les spécificités de base concernant Procédures fiscales - 9e éd.
| Le Titre Du Fichier | Procédures fiscales - 9e éd. |
| Date de Parution | 2018-06-06 |
| Traducteur | Kameela Naithan |
| Numéro de Pages | 648 Pages |
| Taille du fichier | 63.07 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Éditions du Cerf |
| ISBN-10 | 3197578805-FVP |
| Format de E-Book | PDF ePub AMZ DOC QUOX |
| Auteur | Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou |
| ISBN-13 | 485-2340723979-OCW |
| Nom de Fichier | Procédures-fiscales-9e-éd..pdf |
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Les procédures fiscales codifient les relations entre lÉtat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus dimposition depuis lévaluation de la matière imposable jusquau recouvrement de limpôt et sa contestation
Les procédures fiscales codifient les relations entre lÉtat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus dimposition depuis
Procédures fiscales 9e éd de Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou 6 juin 2018 Broché 3000 € 3000 € Recevezle
Les procédures fiscales codifient les relations entre lÉtat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus dimposition depuis lévaluation de la matière imposable jusquau recouvrement de limpôt et sa contestation
Les procédures fiscales codifient les relations entre lEtat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus dimposition depuis lévaluation de la matière imposable jusquau recouvrement de limpôt et sa contestation
Les procédures fiscales régulent les relations que lÉtat entretient avec ses contribuables Elles sont de plus en plus encadrées et lévolution récente montre un changement dans lattitude du juge pour régir les conflits qui surgissent entre les deux protagonistes depuis la détermination de la matière imposable jusquau recouvrement de limpôt